Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Conditions générales de vente Dernière mise à jour : 01/11/2011 Les présentes conditions de vente sont conclues entre : D'une part la société LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS SCOP SARL au capital variable de 5 000 - € SIRET : 504 306 754 00012 - APRM : 3220Z

Atelier et siège social : 663 route de marinière, 38620 Montferrat Tel : 04 76 21 93 34 . Ci-après dénommée «Lennback-music.com » ou « Lennback Music Instruments ». Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Lennback-music.fr. Ci-après «le client» ou «l'acheteur ». Conditions générales de vente LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS SARL

COMMANDES

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation de nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives qu'après acceptation des services centraux. Pour un achat comptant, la commande devient effective à réception d'arrhes d'un montant égal au tiers de la valeur de l'instrument et d'un chèque du solde de la valeur, encaissable après livraison. Pour un paiement en plusieurs échéances, la commande sera effective après renvoi du bon de commande accompagné du premier versement ainsi que d'un chèque de caution (non encaissable) d'un montant égal à la valeur de l'instrument. Toute vente est subordonnée à cette acceptation (celle-ci peut être tacite) et à l'acquiescement par l'acheteur de nos conditions générales de vente.

TARIFICATION

Nos prix s'entendent T.T.C., port, emballage et frais en sus. En raison de la fluctuation des monnaies et de la conjoncture, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Le tarif facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

LIVRAISON

Les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire. Dans leur intérêt les destinataires sont invités à vérifier l'état des envois et la conformité de ceux-ci avec leur commande au moment de la livraison par les transporteurs. En cas de casse, vol ou détérioration, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage contre les transporteurs dans les formes et délais prévus par l'article L133-3 du code du commerce. 1- Inscription sur les bordereaux de livraison de réserves précises et motivées. 2- Confirmation par lettre dans les 48 heures de la livraison au transporteur et la copie de cette lettre doit être envoyée à LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS. Si ces recommandations ne sont pas respectées, le destinataire n'a aucun recours et seule sa responsabilité est engagée.

GARANTIE

Tout matériel détérioré, fendu, bosselé, etc... ne peut être repris sous garantie que si la réclamation à réception de la marchandise a été faite. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Le port reste à la charge du client. Le retour du matériel sous garantie devra être fait franco soit par transporteur soit par La Poste et obligatoirement comporter son emballage d'origine. Pour les xylophones et marimbas LENNBACK, la garantie est de deux ans sur les châssis et de cinq ans sur les claviers. Pour les instruments et accessoires d'une autre marque, la garantie est d'un an. Pour les instruments et accessoires d'occasion, il n'est délivré aucune garantie.

RETOUR DE MARCHANDISE

Aucune réclamation concernant les dégâts de transporteur ne sera acceptée au-delà de 48 heures après réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise pour défaut de fabrication ne sera accepté sans notre accord écrit. Tout retour non accompagné de notre accord écrit et envoyé en port dû sera systématiquement refusé. A tout retour accepté par nos services doit être jointe la copie de la facture avec le motif du retour. Au delà de 15 jours après la date de facturation, les réclamation pour non conformité ne seront plus admises. Au delà de 6 mois, plus aucun retour ne sera accepté, quel qu'en soit le motif, à l'exception du S.A.V. Tout retour devra être fait franco et obligatoirement comporter son emballage d'origine.Si le port est à la charge de la société LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS, soit il sera remboursé, ou la société LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS se chargera de faire passer son transporteur. Le matériel pris sur place ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation. La prise en charge de la marchandise vaut acceptation pleine et sans réserves de celle-ci.

CLAUSE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre de créance, une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pouraient occasionner.

DELAI DE RETRACTATION

Pour un achat à distance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après réception de la marchandise. Il lui suffit d'adresser un courrier de renonciation sur papier libre en recommandé avec AR à la société LENNBACK MUSIC INSTRUMENTS. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Grenoble qui sera seul compétent.